Le formulaire de bail meublé ci-dessus peut être utilisé pour la location d'un logement meublé à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location simple ou d'une colocation. pour les meubles et les équipements. Dans ce cas, vous basculez dans le régime LMP (Loueur en Meuble Professionnel), et dans ce cas le régime micro-BIC s'applique par défaut jusqu'à 70000€ de loyers encaissés charges comprises. Tous ces modèles respectent les lois en vigueur en matière de location de bien meublé pour vous présenter une excellente alternative à vos contrats dans l’immobilier. Téléchargez gratuitement notre modèle de bail. En général, le format le plus apprécié est le PDF car il se télécharge et se rempli facilement. C.G.U. Modèle gratuit de bail pour location meublée, version 2021 conforme. Baildelocation.com est le 1er site d'information pour tout savoir sur le bail de location: guide et modèles de contrats de bail pour les propriétaires bailleurs. Un bail de contrat en location meublée devra contenir plusieurs éléments obligatoires, à savoir les informations sur le locataire et le propriétaire du bien, le type et les caractéristiques du logement, la durée du contrat, le montant et les modalités du loyer. La plupart des propriétaires-bailleurs choisissent ce Montant mensuel des provisions sur charges ou du forfait de charges : Mise à jour 01/02/2021 - Rappel : les modèles types de contrat de location sont obligatoires depuis le 1er août 2015, suivant le décret 2015-587 d'application de la loi ALUR. Le bail mobilité est un contrat de location créé par la loi Elan votée en novembre 2018. Exception à la règle, le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois si le locataire répond à … Logeva propose des outils gratuits aux propriétaires de biens immobiliers en location : logiciel de gestion locative en ligne, gestion locative gratuite, guide de la gestion immobilière, modèles de documents, forum. toutefois, les critères pour récupérer un logement sont très stricts : Une régularisation des charges et des provisions doit être effectuée chaque année. Le bail mobilité de 1 à 10 mois concerne les locations en meublé à un locataire en situation de mobilité professionnelle. En location meublée, le loyer est majoré d’environ 10% par rapport à un logement équivalent en location nue, du fait des meubles et équipements. C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire, D. Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun. Attention Ni le locateur ni le locataire ne peuvent mettre fin au bail unilatéralement, sauf pour les exceptions prévues à la loi (mentions 5, 9, 23, 24, 45 et 51). En optant pour le régime micro-BIC, ils sont imposés sur la moitié de défalqués des loyers. bonjour mon fils loue une chambre dans une colocation à 3 personnes le propriétaire nous a fait signer un contrat type alors qu'il ne s'applique pas à une location individuelle .quel bail doit on alors signer dans ce cas de colocation avec bail individuel?merci. 6 ... Contrat de location d'un bien meublé Rédigez un bail meublé ou étudiant en vue d'une location ou d'une colocation reprise pour usage personnel, reprise pour vente ou reprise pour impayés ou Bail de location gratuit à imprimer 2019. Votre bail de location gratuit : contrats de locations aux formats PDF et Word. Tous nos modèles sont actualisés pour satisfaire la réglementation en vigueur au cours de l'année 2017. Vous trouverez tous les documents à télécharger gratuitement pour votre location : contrat de location gratuit ainsi que l'ensemble des annexes au bail. CONTRAT DE LOCATION en date du ____ _____ _____ . Bail De Location Mérique Gratuit Modèle Pdf Loi 2019 ... de location gratuit conforme au modèle type 2020 contrat de location gratuit conforme au modèle type 2020 contrat de location gratuit à imprimer modèle contrat de location gratuit bail conforme loi alur elan 2020. Dernier né des contrats de location le bail mobilité est un contrat de location de logement meublé prévu pour des locations de courtes durées entre 1 et 10 mois. Quel état des lieux annexer au bail de location ? Il peut être établi : Soit directement entre le propriétaire et le locataire, "sous seing privé" (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier, notaire…). Vous pouvez faire une simulation fiscale meublé LMNP très simple pour vous donner une idée. Seront également soumis à ce contrat, les annexes du bail. l’avance pour le locataire (contre trois mois dans une location vide). Où trouver un bail de location gratuit ? On pouvait installer une literie, des « Déclaration de début d’activité ». Téléchargez gratuitement notre modèle de bail. Les bailleurs qui ne souhaitent pas recourir à un intermédiaire pour louer leur logement peuvent décider de rédiger eux-mêmes leur contrat de location. Vous pouvez opter soit pour : Depuis quelques années, la location meublée est prisée par les investisseurs immobiliers. Nos logiciels sont conçus pour être faciles à utiliser au quotidien, pour les bailleurs particuliers, les SCI et les professionnels de l'immobilier. Si vous louez votre bien à des colocataires via un bail de colocation avec clause de solidarité, il peut arriver qu’un colocataire souhaite quitter le logement. Un numéro de SIRET/SIREN vous sera attribué par le greffe. Ces charges ne donnent pas lieu au versement d’une provision mensuelle, mais ces charges seront acquittées de manière ponctuelle par le locataire à la demande du bailleur, sur justificatif des dépenses engagées. Mais il est en général plus avantageux de déclarer au régime "réel" pour bénéficier de l'amortissement comptable de la valeur du bien. sont déduites de En premier lieu, le bail meublé est apprécié pour sa fiscalité avantageuse et au final une meilleure rentabilité pour un investissement A défaut, les clauses non-conformes aux textes ne produiront pas d'effet juridique. Un contrat de location non meublée gratuit à télécharger. Le modèle de bail type définit par décret est donc parfaitement valable et même conseillé. Pour être reconnu comme une "location meublée à usage d'habitation", un logement doit être loué avec suffisamment de mobilier et d'équipements pour permettre au locataire d'y vivre, dormir et manger convenablement.Pour les baux signés depuis le 1er septembre 2015, le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 en précise une liste complète. d’une location de logement vide. Bailpdf.com est la source de documents légaux en téléchargement gratuits pour les bailleurs. En location meublée, la rotation des locataires (jeunes actifs, étudiants, professionnels mobiles) est plus importante qu’en location nue. Ce formulaire est à envoyer RCS (greffe du tribunal de commerce) dont dépend le logement. La présence de ce bail de contrat meublé est bénéfique tant pour le propriétaire que pour le locataire. Le locataire doit être dans une situation bien précise car il doit être en déplacement professionnel, mission temporaire, année étudiante, etc. Bail de location videBail de location meubléeBail de location gratuitBail de location pdf, Bail de location gratuit à imprimer 2021Bail de location à imprimerAnnexes bail de locationÉtat des lieux, Notice d'information relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur, Baildelocation.com © 2021 Tous droits réservés. Vous pouvez trouver les modèles-types de contrats : 1. au format PDF et à télécharger ; 2. à faire livrer chez vous ; 3. à générer en ligne et à télécharger. Modalité de production d’eau chaude sanitaire : loyer révisable annuellement à chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent contrat, Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, la durée du contrat est d’un an renouvelable, le délai de préavis pour le locataire est d’un mois, le montant du dépôt de garantie est au maximum de deux mois de loyer hors charge, un forfait de charges peut remplacer les provisions, Le logement meublé doit être équipé a minima, Tout savoir sur le contrat de location meublé, un inventaire des meubles et des équipements, Le bail mobilité, pour les locations de 1 à 10 mois, vous devenez Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), Tout savoir sur l’Assurance Loyer Impayé GLI. ustensiles de cuisine pour que le logement soit qualifié de meublé. Download Contrat De Location Meublé Pdf from Contrat De Location Non Meublé À Imprimer , source:meilleursmeubles.co This post first appeared on QuickBooks Online Support Blog - Call - 1-877-799-9224 , please read the originial post: here La durée minimum du contrat est d’une année (9 mois pour les étudiants), contre trois ans dans le cadre Les revenus des locations meublées sont des revenus qui relèvent des "Bénéfices Industriels et Commerciaux" (BIC). ENTRE : L’avantage du contrat de location meublé gratuit à télécharger. Bailpdf.com est la source de documents légaux en téléchargement gratuits pour les bailleurs. Le risque de vacance locative est plus important, ce qui peut impacter la rentabilité de l’investissement. La présence de ce bail de contrat meublé est bénéfique tant pour le propriétaire que pour le locataire. statut. à la présence et au bon fonctionnement d’un ou des avertisseurs de fumée dans le logement et dans l’immeuble. Logiciel simple et complet pour particuliers et SCI. Pour être en micro BIC ,si j'ai bien compris ,il ne faut pas dépasser 23000 euros par an mais charges comprises ou non ? En effet, sachant qu’il doit être dupliqué en autant de nombres qu’il y a de partie prenante, un contrat de bail meublé doit être sous la même forme qu’un acte sous seing privé ou un même un acte authentique. Tout dépend du coût d'acquisition et des travaux que vous avez réalisé. Les parties optent pour la récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait. professionnelle (LMNP). Ainsi, le bail meublé est une formule intéressante, mais à étudier minutieusement avant de se lancer. Il s’agit de modèles pour des … Les éventuels honoraires d’agence viennent aussi impacter la rentabilité. meublée prévoit des critères d’ameublement plus détaillés. Bail de location pour logement meublés et non meublés (version conforme 2021). Ce forfait ne donne pas lieu à régularisation. Choisissez, parmi les modèles gratuits proposés ci-dessous (après l’encadré publicitaire), le document adéquat, selon la localisation (région) de l’immeuble et le type de location concerné (résidence principale ou secondaire, bail de bureau, etc.). La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, Trouver son bail de location facilement pour la rentrée, Comment rédiger votre bail de location en 2021, Les avantages du bail numérique remplissable. Pour vous aider dans la rédaction de votre contrat en location meublée, voici des différents modèles de bail de contrat  pour une location meublée, bail gratuit à imprimer en version conforme 2021. Le bail de location est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale en échange d’une contrepartie financière.. Est considérée comme résidence principale tout logement occupé par le locataire au moins 8 mois dans l’année. La location meublée s’applique bien aux petites surfaces en centre ville, recherchées par les étudiants et les professionnels mobiles. une « Location meublée professionnelle » (LMP). trouble du voisinage. Baildelocation.com est le 1er site d'information pour tout savoir sur le bail de location : guide et modèles de contrats de bail pour les propriétaires bailleurs. Cette formalité leur permet ainsi d'économiser les frais d'agence et les honoraires d'un agent immobilier. Tous nos modèles sont actualisés pour satisfaire la réglementation en vigueur au cours de l'année 2017. Modèle de contrat de location meublé à télécharger au format Word et PDF. Lorsque les revenus qui découlent de la location dépassent 23 000 euros Vous trouverez tous les documents à télécharger gratuitement pour votre location : contrat de location gratuit ainsi que l'ensemble des annexes au bail. Key: Value: CONTEXT_DOCUMENT_ROOT /home3/interlp3/public_html: CONTEXT_PREFIX: DOCUMENT_ROOT /home3/interlp3/public_html: GATEWAY_INTERFACE: CGI/1.1: HTTP_ACCEPT Le bail de location est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale en échange d’une contrepartie financière.. Est considérée comme résidence principale tout logement occupé par le locataire au moins 8 mois dans l’année. Réalisé par des professionnels assermentés, le dossier de diagnostic technique est joint au contrat de bail par le propriétaire >, La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, Téléchargez un état des lieux gratuit et conforme pour la location de votre logement >. En location meublée, les éléments à mentionner dans le contrat de location sont identiques au bail de location nue. Modèle gratuit de bail de location conforme au bail type 2020 de la loi Alur. Principales caractéristiques de notre modèle de bail de location gratuit sur Word : Accédez au modèle d’avenant (GRATUIT) Cas où un avenant au bail n’est pas nécessaire Départ d’un des colocataires non remplacé. Qu’on soit locataire ou propriétaire, il est toujours utile de posséder un bail de location meublé gratuit à imprimer pour 2021. Contrat de location non-meublée gratuit à télécharger. Baildelocation.com © 2021 Tous droits réservés. Le contrat de location meublé est conclu pour une durée minimum d’1 an, également reconductible tacitement par période d’un an. Nous vous proposons des notices gratuites de toutes natures, n'hésitez pas à consulter d'autres fichiers PDF se trouvant dans notre base de données. Version découverte gratuite 30 jours. D’année en année, les modalités et les conditions imposées par la loi pour la rédaction d’un bail de contrat en location meublée ne cessent de connaitre des évolutions. Contrat de location meublé PDF. Le bien immobilier peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire par le locataire. Télécharger un modèle de bail saisonnier gratuit en format PDF : Bail saisonnier gratuit PDF Bail saisonnier à télécharger / PDF / Gratuit Le bail saisonnier est destiné aux propriétaire souhaitant louer un logement durant une saison (par exemple un logement en bord de mer à louer pendant l’été ou un chalet en montagne … Continuer la lecture de Bail saisonnier → Depuis le 1er septembre 2015, la règlementation applicable à la location Je télécharge un contrat de location meublé PDF. Les modèles de baux d’habitation classiques sont issus du bail type décrété par la loi Alur et doivent être utilisés pour tous les locations à usage de résidence principale, que le bien soit loué meublé ou vide. Comment alors connaitre les nouvelles exigences en vigueur ? Contrat de location meublée PDF. Pour ce faire, il vous suffit de consulter nos modèles de bail de contrat meublé gratuit à imprimer 2021. Les préavis minimum sont également plus courts Baildelocation.com dispose et vous propose plusieurs modèles gratuits et téléchargeables pour vous faciliter la tâche. Le bail de location meublé en résidence principale doit être rempli selon le même modèle que le bail de location vide. Des modèles de bail de contrat meublé gratuit à imprimer 2021 Louer un bien immobilier en location meublée doit absolument faire l’objet d’un contrat rédigé et signé par les deux parties. Dans les deux cas, les revenus sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). les recettes imposables. Immoweb Docs vous permet, gratuitement, de créer en seulement quelques clics un bail locatif 100% conforme à la légilsation régionale en vigueur. Ces modèles sont prévus pour les baux à usage d'habitation principale, en location nue et meublée. Mais attention : leur bail d'habitation doit respecter les règles légales. Où trouver un bail de location gratuit ? Bail de location meublée gratuit à télécharger ou imprimer version 2019 Conclusion sur le bail de location meublée Votre locataire et vous pourrez aussi ajouter des points supplémentaires à ce contrat de location type du moment qu’ils respectent les lois en vigueur à la date de … leurs loyers charges incluses. Votre email ne sera pas publié. par an et lorsque le propriétaire du bien est inscrit au registre du commerce Les principales différences à noter sont les suivantes : Le bien doit être équipé d’un minimum de meubles, d’équipements et d’appareils électroménagers pour que le locataire puisse s’installer simplement en "posant ses valises" s’il le souhaite. Le bail (contrat de location) d'un logement loué meublé à titre de résidence principale doit être écrit. Il est important de s’assurer que ces conditions sont remplies avant de conclure le contrat de bail, sous peine de voir ce dernier requalifié. Lorsque le logement est loué sans équipement, on parle de location nue ou non meublée. Location d'un studio meublé à 340 € par mois charges comprises. Votre recherche bail de location gratuit a imprimer vous a renvoyé un certain nombre de notices. locatif. Location meublée ou vide : quelles différences ? Logement vide Le bail locatif d’un logement vide doit être souscrit pour une durée minimum de 3 ans lorsque le bien immobilier appartient à un particulier ou à une SCI familiale, ou de 6 ans, s’il est détenu par une personne morale (association ou entreprise). Au préalable, il faut remplir le formulaire CERFA P0i. C'est un bail que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès son entrée dans les lieux loués à la résidence principale. meubles, des plaques de cuisson ou une gazinière, un réfrigérateur et des Ces charges donnent lieu au versement d'une provision mensuelle, payable en même temps que le loyer. Bravo pour votre site et merci pour la mise à disposition de tous ces documents fort utiles ! Ces revenus bénéficient d’une fiscalité particulière. Toutes ces dépenses déduites contribuent à faire baisser Le bail de location est le contrat par lequel le bailleur (propriétaire des lieux loués) s’engage à mettre à la disposition du locataire un bien immobilier (appartement, maison …etc.) La durée du bail est une des principales différences entre un bail vide et un bail meublé. Modèle gratuit de bail de location conforme au bail type 2020 de la loi Alur. et qu’il exerce cette activité à titre principal, le contrat signé peut être Le montant du forfait sera révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer. Mais attention : leur bail d'habitation doit respecter les règles légales. Exploiter un gîte touristique, c’est mettre à disposition une maison, un appartement ou un studio meublé, à l’usage d’un locataire de passage, pour un séjour d’un jour à … Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location : d’un lit avec une couette ou une couverture ; de volets ou de rideaux dans les chambres à coucher ; de plaques de cuisson, d’un four ou d’un four à micro-ondes ; d’un réfrigérateur avec un compartiment de congélation ; de la vaisselle en quantité suffisante pour le repas des occupants ; une table, des chaises, des étagères de rangement ; des luminaires et des équipements fonctionnels et adaptés pour l’entretien ménager (un balai et une serpillière pour les sols carrelés, un aspirateur pour la moquette, etc.). Ces charges sont définies par le décret n°87-713. WikiCréa vous propose un modèle de contrat de location de gîte ou de meublé touristique gratuit, sous format Word, à adapter et à imprimer. Vous pouvez trouver les modèles-types de contrats : 1. au format PDF et à télécharger ; 2. à faire livrer chez vous ; 3. à générer en ligne et à télécharger. Arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 instaurant un modèle-type de bail à valeur indicative Pour en savoir plus : Une brochure juridique rédigée à l'intention de toute personne qui souhaite des explications plus détaillées. Dernier né des contrats de location le bail mobilité est un contrat de location de logement meublé prévu pour des locations de courtes durées entre 1 et 10 mois. Valeur juridique Tous nos modèles de contrats de location sont téléchargeables gratuitement. Lorsqu’ils sont soumis au régime réel, les Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. En contrepartie, le propriétaire doit acheter et remplacer les équipements au fil du temps. Cette formalité leur permet ainsi d'économiser les frais d'agence et les honoraires d'un agent immobilier. Dans ce cas, le bailleur est libre de faire signe le modèle de bail qu'il souhaite, dans le mesure où le bail respecte les termes de la loi du 06 juillet 1989. Vous y trouverez votre bail, votre état des lieux et des informations sur les droits et … Le bail d'habitation pour une location meublée est un contrat de location par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire un logement meublé. Si je comprends bien, votre fils loue une chambre dans un meublé, et chaque locataire a signé un bail individuel. Pour tous les propriétaires qui cherchent à mettre leur bien non-meublé en location, un contrat de location à télécharger gratuitement se trouve facilement sur internet. LeBonBail est la plateforme de référence pour les bailleurs et les locataires. La rotation de locataires est beaucoup moins fréquente que dans le cadre d’une location meublée et les frais annexes qui en découlent sont moins élevés. 57 Des Idées Contrat De Location Meublée Gratuit 2018 dedans Contrat De Location Meublé Gratuit; Bail De Location Numérique Gratuit – Modèle Pdf (Loi 2020) à Contrat De Location Meublé Gratuit; Modèle Bail Mobilité : Contrat De Location Courte Durée De 1 destiné Contrat De Location Meublé Gratuit 4. liste complète des contrats de location leurs recettes locatives et les amortissements pratiqués peuvent aussi être En plus du loyer, le locataire rembourse au bailleur sa quote-part de charges récupérables. Voici un modèle de contrat de location meublée type, conforme à la loi Alur.Ce modèle de bail pour un logement meublé est à télécharger gratuitement au format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous puis à imprimer. Merci. un forfait de charges peut remplacer les provisionspour les charges locatives (pas de régularisation annuelle nécessaire) Logement vide Le bail locatif d’un logement vide doit être souscrit pour une durée minimum de 3 ans lorsque le bien immobilier appartient à un particulier ou à une SCI familiale, ou de 6 ans, s’il est détenu par une personne morale (association ou entreprise). Ce bail doit respecter trois conditions pour s'appliquer à un contrat de location. & Mentions légales | Partenaires | Blog | Contact | Facebook Bail de location, Des modèles de bail de contrat meublé gratuit à imprimer 2021, Des modèles de contrats respectant les normes en 2021, Des modèles contenant l’essentiel d’un contrat meublé, Baildelocation.com est le 1er site d'information pour tout savoir sur le. Exception à la règle, le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois si le locataire répond à … Si vous avez déjà lu un bail de location pour les logements meublés, alors sachez que celui-ci ressemble à quelques paragraphes près au bail vide. Nous proposons des logiciels de gestion locative, pour les locations à l'année et les locations saisonnières. Le locataire doit être dans une situation bien précise car il doit être en déplacement professionnel, mission temporaire, année étudiante, etc. 3 mois pour le bailleur (contre 6 mois dans une location vide) et 1 mois à Le plafond de 23000€ correspond au plafond LMNP seulement si vos revenus meublés sont supérieurs à tous vos autre revenus. Contrat de location gratuit Word ou PDF selon la loi Alur. Toutefois, propriétaires et locataires ne savent pas toujours comment s’occuper du contrat de bail. 2. Ce modèle de bail de location gratuit sur Word, issu du contrat de location type instauré par la loi Alur de 2014, est adapté pour les propriétaires bailleurs mettant en location un logement non meublé. Depuis la loi du 29 mai 2015 (ou loi Alur), le bail de location se constitue selon un modèle bien précis.Cela permet de simplifier les démarches et d’éviter les litiges entre locataires et propriétaires. Le contrat de location non meublée est un document réglementé, qui doit être conforme à la loi Alur. quel est le plus avantageux pour moi au niveau fiscal ? b) Le cas échéant, modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues : c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire : En plus du loyer, le locataire rembourse au bailleur sa quote-part de charges récupérables. Cela dit, la location vide est sécurisante parce que les locataires occupent le bien pour une durée plus longue. Vous pouvez accéder à votre contrat de location à tout moment, n'importe où, ... Vous pouvez également le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment. Encas de litiges, si l’affaire est portée devant les tribunaux, le juge peut procéder à une requalification du bail en location vide s’il estime que les critères d’un contrat en meublé ne sont pas remplis. Le bail désormais régionalisé. En signant un bail de location meublée, vous devenez Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Depuis la loi du 29 mai 2015 (ou loi Alur), le bail de location se constitue selon un modèle bien précis.Cela permet de simplifier les démarches et d’éviter les litiges entre locataires et propriétaires. Ainsi, nous vous proposons ce modèle gratuit numérique de bail de location vide. Nos modèles de bail de contrat meublé gratuits à imprimer contiennent justement tous les éléments essentiels d’un contrat meublé pour répondre à vos besoins. Nos modèles de contrats de bail comprennent notamment : – Le bail commercial, relatif à la location de locaux commerciaux, industriels ou artisanaux à un preneur qui y exercera son activité professionnelle.Comme il existe un bail commercial pour les activités saisonnières – Le bail professionnel, loué à un professionnel libéral (avocat, comptable, notaire, médecin, etc.) Contrat de location meublée PDF. Vous y trouverez votre bail, votre état des lieux et des informations sur les … La location meublée apporte un peu plus de souplesse pour la durée de location. Devant la loi, c’est par ailleurs une obligation qui doit être respectée. – le dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») peut s’élever au maximum à 2 mois de loyer hors charges (contre un mois hors charge pour une location vide). La durée du bail meublé Le contrat de location meublée doit être conclu pour une durée d’au moins un an, comme le rappelle l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989.