Lorsqu'une personne n’est plus capable de rembourser une dette et si elle possède un bien dont elle est propriétaire, celui-ci peut faire l'objet d'une procédure de saisie immobilière. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Affichage du 22 janvier 2021 au 20 février 2021. La possibilité de vendre vous-même votre bien ... Après la vente. Fr. Il fixe la date de l'audience qui permettra de faire le point, dans les 4 mois au maximum. Par exemple un bien de 150.000 euros ne peut faire l’objet d’une saisie immobilière lorsque la dette est de 70.000 euros. L'huissier peut entrer à l'intérieur du logement : Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent sa présentation au débiteur par l'huissier. Une nouvelle astuce pour empêcher la saisie d’un bien immobilier. soit en mettant fin, en suspendant ou en interrompant la procédure de saisie. L'avocat dépose cet avis au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché dans les locaux de la juridiction et fait procéder à sa publication dans un journal d'annonces légales. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La vente forcée d’immeuble doit être pré-cédée d’un commandement de Dans ce cas, le débiteur prévient tous les créanciers concernés par la saisie. dès que l'information de la page «  Dans le cas où le montant de la mise à prix est manifestement insuffisant, le débiteur peut saisir le juge. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Saisie immobilière » sera mise à jour significativement. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. La vente après saisie judiciaire : un dernier recours. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Après remboursement, le juge met fin à la procédure de saisie. L’article L 311-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que la saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution du prix. La délivrance de l'assignation confirme la décision du créancier de mener à son terme la saisie immobilière. Vérifié le 28 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vente forcée (ou "vente par adjudication"), le débiteur et le ou les créanciers peuvent parallèlement convenir que le bien saisi pourra être, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Une fois complété, l'avis d'exécution est déposé au greffe du tribunal. Saisie immobilière Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Les limites de votre propriété et le bornage, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2020-2021, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. Celle-ci peut être réalisée jusqu'à l'ouverture des enchères. La saisie immobilière doit donc être justifiée. Après expiration des délais de recours, la somme récoltée à la fin de la dernière enchère est répartie entre les créanciers. La saisie immobilière correspond à une procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier dont le propriétaire est son débiteur. Vous avez noté 5 sur 5 : d’inactivité. Le ou les créanciers proposent un prix de départ qui peut être discuté devant le juge. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La dette en question pourrait concerner un prêt à la consommation ou un prêt immobilier. Beaucoup. Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente (sauf si le commandement de payer ordonne l'expulsion). La vente immobilière forcée n’intervient qu’en dernier instance, lorsqu’un débiteur s’est montré incapable de s’acquitter de ces dettes. Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous certaines conditions. Votre résidence principale jouit d'une certaine protection contre la saisie. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Cette procédure fait suite à une insolvabilité d’un débiteur ayant contracté un prêt. Cela signifie que vous ne pourrez pas vous désengager en justifiant que votre établissement bancaire ne vous octroie pas le financement nécessaire à l’acquisition du bien aux enchères. Cette réforme n’est pas sans conséquence pour la procédure de saisie-exécution immobilière. Que se passe t-il après 1 saisie immobilière si la vente ne couvre pas la dette? Un avis simplifié doit aussi être affiché à l'entrée ou aux limites du bien saisi et être publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régi… Afin de mettre en œuvre une saisie immobilière, le créancier doit obligatoirement être en possession d'un titre exécutoire. Tribunal judiciaire ou de proximité