Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Et c’est la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique qui a créé l’intégration directe. Pour ce faire, écrire « à Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. générales d'utilisation. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. ... Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) www.budget.gouv.fr Ministère du budget, des comptes et de la fonction publique. Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. Calendrier Fonctionnaire. Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d'être réintégré ou de bénéficier d'un renouvellement de sa disponibilité. Concenant les droits à l'avancement, le fonctionnaire ne les conservent pas sauf exceptions prévues par la réforme du 5 septembre 2018. Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Parfait ! Ministère chargé des collectivités locales, Protection sociale et régime de retraite des élus locaux, Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB), Vous avez noté 1 sur 5 : Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Entre les Fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale), elle s’effectue par le biais du détachement et de la mise à disposition depuis la loi du 2 février 2007 dite de modernisation de la Fonction publique. Disponibilité d'office en attente de réintégration. En cas de doute elle saisit le référent déontologue. Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Suite à la parution du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique et la publication de fiches explicatives de la DGAFP, la FAQ a fait l'objet d'une mise à jour. Décret n°2020-723 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Disponibilité propre à la fonction publique hospitalière accordée pour une période de trois ans renouvelable une fois. Vous êtes agent titulaire dans la fonction publique d'État et êtes détaché dans la fonction publique territoriale, l'utilisation de votre CET se fera selon les règles applicables dans l'administration d'accueil de la fonction publique territoriale. Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois. Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant. les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois. espace personnel. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ? Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale ANALYSE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAP Décembre 2020. Vous devez justifier d'un durée minimale de services : Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement de servir. Les personnels des collectivités territoriales(il existe 3 niveaux d'administration : régions, départements, communes) : 75 % des agents territoriaux sont employés par les communes ou groupements de communes. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté. Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. Media/News Company. d’un SOI Conseil et Formation. Gazette-sante-social. Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou une collectivité d'outrer-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Disponibilité pour convenances personnelles. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Mobilité dans la fonction publique >Disponibilité d'un fonctionnaire. 03 87 65 27 06. L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? Vous avez noté 5 sur 5 : Retweet this post o l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec. Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. A noter : vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Alors que les premiers décrets d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont été publiés (lire Maire info du 6 janvier), toute une série de dispositions vont entrer en vigueur dans le courant de l’année 2020. Si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. A noter : les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois. Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. site. Education. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle, Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l', Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à, Vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale, Et vous demandez votre disponibilité pour convenances personnelles pour, soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La durée de la disponibilit… Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Remarque : la demande de réintégration anticipée se traite comme une demande de réintégration à l’expiration de la période de disponibilité. Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle. Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local. Article 72-I de la loi n° 2919-828 du 6 août 2019 Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 Article 49 bis du décret n° 88-145 du 15 février 1988 Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif le… La fonction publique territoriale comprend : 1. Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.