Votre demande ne pourra pas être examinée sans dépôt préalable d’un dossier complet de demande d’accès à la nationalité française auprès de la plateforme du ressort de votre lieu de résidence (la carte interactive des plateformes et la liste des pièces à produire sont disponibles sur le site service public, rubrique nationalité) accompagnée de l’attestation dûment complétée. ; la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, en application de l’article L.421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. soit une attestation dématérialisée imprimée comprenant les épreuves d’expression et compréhension écrite et orale délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique par l’un des organismes certificateurs suivants : France Education International (ex-Ciep) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris et constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation. Demande de naturalisation en qualité d’ascendant de français(e) Demande de naturalisation en qualité de frère ou sœur de français(e) ⚠️ Covid-19 : Informations aux ressortissants étrangers Bonsoir, J'ai vraiment besoin de votre aide. un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ; 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ; une lettre « suivie » 500 grammes vierge ; le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation  ( www.cetiecap.com ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. Dans cette situation, un étranger, admis au séjour au titre de ses études ou bien de ses liens privés et familiaux en France, pourra, en cas de changement de circonstances, intervenu après la délivrance du premier titre, déposer une demande en vue de l’obtention du titre de séjour « salarié », s’il peut se prévaloir d’un CDI ou d’une promesse d’embauche en CDI. L’adresse figure sur votre avis d’imposition ; en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint, concubin, ou pacsé, accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre. Venir s’installer, vivre et travailler en France ? Naturalisation pour salarié avec diplômes supérieurs.  protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour les personnes entrées en France durant leur minorité. Ce niveau est celui défini par le niveau B1 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues. o  l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption ; Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (. Vous ne le saviez peut-être pas mais recruter un salarié étranger peut avoir un coût pour l’entreprise. Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. N otre équipe vous propose une assistance juridique et administrative. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes ; le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ; tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport). Soyez très vigilants, n'acceptez aucune prise de rendez-vous en ligne payant. Comment obtenir la nationalité française : la naturalisation par décret. JUSTIFICATIF DU SÉJOUR DE VOTRE FAMILLE : Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : Vous êtes artisan, commerçant exploitant agricole, gérant : Vous êtes artiste ou intermittent du spectacle : Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger : Tout demandeur doit justifier d’un certain niveau de maitrise écrite et orale les justificatifs de votre domicile et de vos ressources ainsi que de votre situation fiscale, en photocopie ; le diplôme ou l’attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française ; éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire. Bonjour, Je voudrais demander la naturalisation par décret mais j'ai peur qu'on me la refuse. L’État souhaite reconnaître l’engagement de ces personnes exerçant une activité particulièrement exposée pendant la période d’urgence sanitaire en facilitant et en accélérant le traitement de leur dossier d’accès à la nationalité française. Dans ce cas, vous pouvez solliciter votre naturalisation si vous résidez régulièrement en France depuis au moins deux ans et remplissez toutes les autres conditions d’accès à la nationalité française. La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. OFII. S’ils résident à l’étranger, un justificatif des versements ; si vous êtes contractuel de l’enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les 3 dernières années. A compter du 1er juillet 2018, aucun dossier envoyé par courrier ne sera traité. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. ou par voie postale 12 rue Francis le Carval-44404 REZE Cedex en rappelant impérativement votre numéro de dossier. Si le certificat médical, établi selon. L’article L. 313-7 prévoit que l’étudiant étranger est autorisé, sous couvert de sa carte, à exercer une activité salariée à titre accessoire, dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle, soit 964 heures. Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Certains étudiants étrangers sollicitent le changement de statut avant la fin de leurs études. résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans. Mise à jour le 23/12/2020 . le récapitulatif annuels des congés spectacle, les attestations annuelles de pôle emploi des trois dernières années, la décision de la CDAPH en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité et le cas échéant une attestation de travail en structure protégée, la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou allocation d’invalidité, le titre de pension et le dernier bordereau de versement. 75195 Paris cedex 04, Aucun dépôt de dossier ne pourra être effectué au bureau des naturalisations. Lorsque le demandeur est situé à l'étranger, il doit adresser son dossier auprès d'un consulat français du pays où il réside. La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. Après avoir éventuellement vérifié que vous ne remplissiez pas les conditions pour devenir français par déclaration souscrite devant l’autorité judiciaire, vous pouvez demander la naturalisation par décret. Mise en relation avec le chauffeur de taxi qui a assuré votre... Je souhaite demander la détaxe carburant (ticpe), Arrêter d'exploiter son autorisation de stationnement en doublage, Transports particuliers de personnes (T3P), Les services d’ordre indemnisés à la préfecture de police, Réglementation de l’espace public (stationnement, circulation), Sécurité et accessibilité des bâtiments, Guides de préconisations de sécurité bâtimentaire. PourLesEtrangers.fr est le site dédié aux démarches administratives pour les étrangers en France. On parle de naturalisation par décret.  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . Notice d'information timbre électronique. Accueil des étrangers. être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la Préfecture. Les personnes demandant la réintégration dans la nationalité française  : Les ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qui remplissent l’une des deux conditions ci-après : le français est leur langue maternelle ou  ils ont été scolarisés pendant au moins 5 ans dans un établissement francophone : être assimilés à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français, appréciés lors d'un entretien se déroulant à la préfecture. Nous parlons ici de la naturalisation par décret ou de la procédure de réintégration dans la nationalité française.. Il n’est pas primordial d’avoir un titre de séjour de 10 ans ou pluriannuel pour demander la nationalité par décret ! nationalité française un timbre fiscal dématérialisé qu'il vous est possible d'acheter directement sur internet Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité? Au cours des études. ... Naturalisation . 1. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Sinon, il ne peut pas être embauché. Employer un salarié étranger; Vous souhaitez obtenir un visa collectif dans le cadre d'un voyage scolaire . Service-public.fr. Le défaut d’intégration professionnelle avec la non stabilité/suffisance des ressources est la première raison d’ajournement en général.