Votre demande ne pourra pas être examinée sans dépôt préalable dâun dossier complet de demande dâaccès à la nationalité française auprès de la plateforme du ressort de votre lieu de résidence (la carte interactive des plateformes et la liste des pièces à produire sont disponibles sur le site service public, rubrique nationalité) accompagnée de lâattestation dûment complétée. ; la décision autorisant lâentrée en France des membres de la famille prise, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, en application de lâarticle L.421-4 du code de lâentrée et du séjour des étrangers et du droit dâasile. soit une attestation dématérialisée imprimée comprenant les épreuves dâexpression et compréhension écrite et orale délivrée depuis moins de deux ans à lâissue dâun test linguistique par lâun des organismes certificateurs suivants : France Education International (ex-Ciep) ou la Chambre de Commerce et dâIndustrie (CCI) de Paris et constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de lâEurope ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors dâune session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation. Demande de naturalisation en qualité dâascendant de français(e) Demande de naturalisation en qualité de frère ou sÅur de français(e) â ï¸ Covid-19 : Informations aux ressortissants étrangers Bonsoir, J'ai vraiment besoin de votre aide. un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ; 2 photographies dâidentité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ; une lettre « suivie » 500 grammes vierge ; le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande dâacquisition de la nationalité française. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour dâappel de Paris et par la Cour de Cassation ( www.cetiecap.com ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne ou dâun Ãtat partie à lâaccord sur lâEspace économique européen ou de la Suisse. Dans cette situation, un étranger, admis au séjour au titre de ses études ou bien de ses liens privés et familiaux en France, pourra, en cas de changement de circonstances, intervenu après la délivrance du premier titre, déposer une demande en vue de lâobtention du titre de séjour « salarié », sâil peut se prévaloir dâun CDI ou dâune promesse dâembauche en CDI. Lâadresse figure sur votre avis dâimposition ; en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les avis dâimposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint, concubin, ou pacsé, accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre. Venir sâinstaller, vivre et travailler en France ? Naturalisation pour salarié avec diplômes supérieurs. protégées par lâOffice français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour les personnes entrées en France durant leur minorité. Ce niveau est celui défini par le niveau B1 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues. o lâoriginal de la copie intégrale de lâacte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement dâadoption ; Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu dâacte de lâétat civil délivrés par lâOffice français de protection des réfugiés ou apatrides (. Vous ne le saviez peut-être pas mais recruter un salarié étranger peut avoir un coût pour lâentreprise. Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. N otre équipe vous propose une assistance juridique et administrative. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes ; le cas échéant, tout document justifiant dâune modification de votre nom ; tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays dâorigine (par exemple, copie du passeport). Soyez très vigilants, n'acceptez aucune prise de rendez-vous en ligne payant. Comment obtenir la nationalité française : la naturalisation par décret. JUSTIFICATIF DU SÃJOUR DE VOTRE FAMILLE : Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : Vous êtes artisan, commerçant exploitant agricole, gérant : Vous êtes artiste ou intermittent du spectacle : Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à lâétranger : Tout demandeur doit justifier dâun certain niveau de maitrise écrite et orale les justificatifs de votre domicile et de vos ressources ainsi que de votre situation fiscale, en photocopie ; le diplôme ou lâattestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française ; éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire. Bonjour, Je voudrais demander la naturalisation par décret mais j'ai peur qu'on me la refuse. LâÃtat souhaite reconnaître lâengagement de ces personnes exerçant une activité particulièrement exposée pendant la période dâurgence sanitaire en facilitant et en accélérant le traitement de leur dossier dâaccès à la nationalité française. Dans ce cas, vous pouvez solliciter votre naturalisation si vous résidez régulièrement en France depuis au moins deux ans et remplissez toutes les autres conditions dâaccès à la nationalité française. La remise de ce décret sâeffectuera au cours dâune cérémonie dâaccueil dans la citoyenneté française. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. OFII. Sâils résident à lâétranger, un justificatif des versements ; si vous êtes contractuel de lâenseignement, les contrats, le cas échéant, sur les 3 dernières années. A compter du 1er juillet 2018, aucun dossier envoyé par courrier ne sera traité. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. ou par voie postale 12 rue Francis le Carval-44404 REZE Cedex en rappelant impérativement votre numéro de dossier. Si le certificat médical, établi selon. Lâarticle L. 313-7 prévoit que lâétudiant étranger est autorisé, sous couvert de sa carte, à exercer une activité salariée à titre accessoire, dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle, soit 964 heures. Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Certains étudiants étrangers sollicitent le changement de statut avant la fin de leurs études. résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans. Mise à jour le 23/12/2020 . le récapitulatif annuels des congés spectacle, les attestations annuelles de pôle emploi des trois dernières années, la décision de la CDAPH en cours de validité mentionnant le taux dâinvalidité et le cas échéant une attestation de travail en structure protégée, la carte dâinvalidité et le bordereau de versement dâune pension ou allocation dâinvalidité, le titre de pension et le dernier bordereau de versement. 75195 Paris cedex 04, Aucun dépôt de dossier ne pourra être effectué au bureau des naturalisations. Lorsque le demandeur est situé à l'étranger, il doit adresser son dossier auprès d'un consulat français du pays où il réside. La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. Après avoir éventuellement vérifié que vous ne remplissiez pas les conditions pour devenir français par déclaration souscrite devant lâautorité judiciaire, vous pouvez demander la naturalisation par décret. Mise en relation avec le chauffeur de taxi qui a assuré votre... Je souhaite demander la détaxe carburant (ticpe), Arrêter d'exploiter son autorisation de stationnement en doublage, Transports particuliers de personnes (T3P), Les services dâordre indemnisés à la préfecture de police, Réglementation de lâespace public (stationnement, circulation), Sécurité et accessibilité des bâtiments, Guides de préconisations de sécurité bâtimentaire. PourLesEtrangers.fr est le site dédié aux démarches administratives pour les étrangers en France. On parle de naturalisation par décret. et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . Notice d'information timbre électronique. Accueil des étrangers. être titulaire dâun titre de séjour en cours de validité. Câest le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non lâavis favorable de la Préfecture. Les personnes demandant la réintégration dans la nationalité française : Les ressortissants dâun pays dont lâune des langues officielles est le français et qui remplissent lâune des deux conditions ci-après : le français est leur langue maternelle ou ils ont été scolarisés pendant au moins 5 ans dans un établissement francophone : être assimilés à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français, appréciés lors d'un entretien se déroulant à la préfecture. Nous parlons ici de la naturalisation par décret ou de la procédure de réintégration dans la nationalité française.. Il nâest pas primordial dâavoir un titre de séjour de 10 ans ou pluriannuel pour demander la nationalité par décret ! nationalité française un timbre fiscal dématérialisé qu'il vous est possible d'acheter directement sur internet Ãtranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité? Au cours des études. ... Naturalisation . 1. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à lâenfant mineur resté étranger, bien que lâun de ses parents soit devenu français, sâil justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. Hormis les pièces dâétat civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Sinon, il ne peut pas être embauché. Employer un salarié étranger; Vous souhaitez obtenir un visa collectif dans le cadre d'un voyage scolaire . Service-public.fr. Le défaut dâintégration professionnelle avec la non stabilité/suffisance des ressources est la première raison dâajournement en général.