Suite à un accident du travail en Juillet 2013, je suis toujours en arret de travail , invalidité cat 2 , mon employeur ne m’ayant pas encore licencié . Vous avez pu la choisir lors de la création de votre entreprise dans Newdeal mais vous pouvez également le retrouver en suivant ce chemin :a- Cliquez sur "Paramètres", b- Puis au niveau "Entreprise", sélectionnez "Réglages", c- Dans le menu de droite, cliquez sur "Convention Collective", d- Et enfin sélectionnez l'option "Paiement automatisé", Si vous faites le choix de réaliser un autre mode de calcul , il faudra alors sélectionner "Paiement libre" dans le dernier écran. Accompagnement dédié aux TPE/ PME. Je suis arrivé en août 2013 et elle n’a pas été versée pour 2013. On me propose un salaire mensuel de 2500€ brut prime de vacances incluse 36,50 heures hebdomadaire et 9 jours de rtt pour un grade : cadre position 2.1 coefficient 115, Sachant que le salaire de grille syntec est de 2394,30 brut, étant donc en modalité 2, l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999 annexe 7-1 énonce : L’employeur est libre de fixer les congés de ses salariés. je vous remercie Je reviens cependant sur la réponse de mon comptable, je cite: « On parle de « l’ensemble », pas de chacun des salariés. Salariée dans cette entreprise depuis le 10/06/19 (au terme d’un stage de fin d’études de 3 mois), me confirmez-vous qu’il est normal que je n’ai pas reçu de prime de vacances en 2019 ? Si on était vache, on pourrait calculer 10% qu’on attribuerait à un ou deux salariés. C’est donc aux syndicats enterprises de discuter de celle ci avec la direction en NAOs sachant que cette dernière peut décrète le zéro absolu. – d’une prime de 13eme mois équivalent a un salaire brut mensuel Comment obtenir nos droits? Merci pour votre retour . Tout dépend du contenu du reçu pour solde de tout compte mais également du fait que votre contrat de travail prévoit ou non que la prime de vacances est incluse dans votre salaire. S’il n’a pas de modalités spécifiques dans l’entreprise pour les nouvels arrivants, cette prime peut-elle être calculée au prorato temporis de cette période de référence ? Arguments pour l’inclusion : Malheureusement sans étude personnalisée, je ne peux me prononcer sur « ce que l’entreprise appelle un bonus » et le caractère contractuel ou non de ce dernier. Bien cordialement. Nous travaillons en 3/8 et travaillons pendant les jours fériés. En matière de licenciement économique, il y a une procédure particulière à respecter tant sur la forme que sur le fond, des critères d’ordres, justifier d’un motif économique, envisager le reclassement, proposer la CRP…. Merci pour votre retour. Merci d’avance pour votre réponse. Si oui, vers qui me tourner? Arguments contre l’inclusion : Dans la convention collective syntec il est mentionné 100% pour les etam. Merci pour votre réponse. Je l’ai réclamée et on m’a répondu que j’avais théoriquement raison mais que cela faisait plus de X années qu’ils prenaient en compte les primes sur toute l’année et qu’ils n’allaient pas changer pour chaque interprétation de la convention syntec de chacun. Je suis en train de négocier mon contrat pour intégrer une entreprise sous convention Syntec. Cordialement, J’ai traité de cette question dans l’article suivant : http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-les-primes-sur-objectifs-qui-sonta-des-primes-de-vacances/, Merci de votre réponse Bien cordialement. Est ce que l’entreprise est dans ce droit ? Et si il refuse, que dois je faire? 23 et 24 parlent d’un an d’ancienneté continue dans l’entreprise et l’art. La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Sous la convention collective Syntec, l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés au 31 mai (autrement dit 1% de la base brute congés payés de tous les salariés). Aussi sauf accord d’entreprise, cette mesure peut être contestée. Oui, effectivement, il est nécessaire de voir apparaître le décompte sur votre fiche de paie car sinon vous ne pouvez pas vérifier que votre salaire est bien au moins égal à la grille de classification SYNTEC. Bien indiqué et qualifié comme tel dans la fiche de paie. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Vous remerciant par avance de vos précisions. Sachant que le site de notre lieu de travail sera ouvert sur ces jours. En rupture conventionnelle avec fin de CDI le 24/12/16, suis je en droit de demander ma prime de vacances dans le solde de tout compte pour la période du 01/06/16 au 24/12/16? A ce titre mon employeur dit que « l’entreprise a toujours distribué des primes, ce qui impliquait que cette prime « Vacances » n’était pas d’actualité. En fait tout dépendant de la manière dont est rédigé le contrat de travail. Antoine, Bonjour Maître, Je dépends de la convention SYNTEC et le versement des primes de vacances se fait au cours du mois de juin de chaque année. Il est expressément convenu entre les parties que cette rémunération variable comprend forfaitairement la majoration légale au titre de l’indemnité de congés payés y afférente. ». S’agit – il d’un salarié sorti des effectifs de l’entreprise? Bien cordialement. Il n’est pas possible d’analyser une disposition d’une convention collective par rapport à une autre. Pouvez-vous m’apporter quelques précisions svp. Ainsi, cette prime d’assiduité peut elle être considérée comme une prime vacance alors qu’appliquée différemment selon la classe des salariés ? Merci d’avance pour votre retour. L’employeur peut substituer certaines primes à la prime de vacances mais pas toute…. Est-ce que le chômage partiel a une influence sur le montant de la prime vacances ? ». Merci à vous pour votre temps. Pourquoi pas, mais dans ce cas, il faudra envisager, au moment de la rupture du contrat, une régularisation pour l’année de départ …. Il faut regarder comment la prime sur objectif est formulée dans le contrat. Mon employeur affirme que le versement de la prime n’est pas lié au salarié mais à l’entreprise et qu’à partir du moment où au moins un salarié a perçu une prime au sein du groupement, il répond à l’obligation liée à la convention collective. « Pour notre cas au 30/06/2016, nous devions régler la prime de vacances dans le cas où il lui restait des congés sur la période du 01/06/2015 au 31/05/2016, c’est à dire le compteur CP N-1 sur son bulletin de salaire. Bonjour, et à ce titre, peuvent ils les déduire de la prime vacance ? Il s’agit dans ce cas d’une application de la prime de vacances prorata temporis. En gros, un salarié au minima syntec de sa catégorie doit toucher annuellement, salaire minima syntec annuel + prime de vacance. Le 01/12, notre contrat de travail est passé d’une Société à une autre Société du groupe soumise à la convention SYNTEC. Après multiples recherches je ne trouve rien sur les modalité de majorations…. Mais j’ai reçu cette prime de cooptation en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre dont vous parlez (une partie en mars, une partie en novembre). ne réponse de principe à propos d’un salarié dépendant de la convention collective Syntec (Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987). 4)Pour finir question annexe (pas la plus importante), mon contrat prévoit que ma rémunération soit réexaminée chaque année au mois d’Avril en fonction de l’évolution au sein de la société… Aucun entretien n’a été réalisé en Avril, j’ai rencontré mon patron le 27 avril afin de lui faire part de mon souhait de quitter la société, en lui laissant le choix de la rupture conventionnelle ou de la démission. Mais il n’y a pas de ligne correspondant à cette prime sur le bulletin de salaire, ce qui me fait douter. Je ne comprends donc pas la réponse de votre employeur. J’ai envoyé un mail à la DRH et sa réponse était que j’avais perçu une prime (prime d’objectifs). L'article 31 de la convention prévoit que la prime de vacances peut être remplacée par tout autre prime de même montant versée entre le 1er mai et le 31 octobre. 2) Une prime notifiée sur bulletin « exceptionnelle » peut-elle remplacer la prime de vacances? L’employeur ne peut faire de discrimination en raison de l’état de santé. Deux obligations se dégagent de cet article : Cependant, ceci ne nous aide pas à connaître précisément le montant à verser à chaque salarié, la convention collective prévoyant uniquement un montant global, au niveau de l'entreprise. cela fait 3 ans et demi que je travaille dans une entreprise sous convention SYNTEC. Je viens de m’apercevoir que nous avons le droit a une prime de vacances car nous dépendons de la convention collective SYNTEC. Je n’ai touché aucune prime exceptionnelle en 2017. Merci! Bonjour Maitre, Seulement le salaire de décembre ou salaire de décembre + prime de vacances? Romain. Excellente journée. Concernant cette prime de vacances, pouvez-vous svp m’indiquer : – Si elle concerne 10% des Cp de tous les salariés ou 10% des CP de chacun Je n’ai reçu aucune autre prime durant cette période, ni dans mon solde de tout compte. Cette prime est versée mensuellement et elle est fonction de l’éloignement entre le site d’intervention et le lieu de travail : Pour moi, il devrait y avoir trois lignes sur le bulletin de paye de juin et décembre : J’était apprenti de septembre 2017 à juillet 2019 puis en CDI de juillet 2019 à aujourd’hui dans cette entreprise. percevra une rémunération annuelle brute de ….. euros incluant les primes de congés conventionnelles. »). Bonjour m’être vous me confirmez que c’est bien le cas ou dois-je demander une modification de mon dernier salaire ? Dans une telle hypothèse,et à titre de compensation,les parties signataires conviennent que le principe du versement de la prime de vacances ,tel que prévu par le présent accord,continuera à bénéficier aux salariés présents aux effectifs au jour de la dénonciation et continuant,par la suite,à répondre aux conditions fixées par l’accord dénoncé,sauf dispositions contraires contenues dans un accord collectif de substitution ultérieur. Si le choix de l’employeur est 1% du salaire et que vous avez été absent sans cause professionnelle et que cela a diminué votre salaire, cela semble possible. Pourtant j’ai lu sur le site du gouvernement  » Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. L’employeur peut parfaitement prévoir cette modalité (inclure la prime de vacances dans le salaire) dans votre contrat de travail…vous êtes libre de l’accepter ou non si cela ne vous semble pas correspondre à vos échanges et accords oraux. Une prime de vacances peut-elle être minorée lorsque le contrat de travail est suspendu, que ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif (ex : congé parental, temps partiel, arrêt maladie sans maintien de salaire, congé sans solde…). J’ai intégré une entreprise sous la convention Syntec le 20 Mars 2017. Je ne comprends pas non plus la réponse de votre Expert Comptable ..mais peut être est ce par ce que je n’ai qu’une parcelle de l’information. La prime de vacances étant payée habituellement en juin, peut-on réclamer tout ou partie de la prime pour la période travaillée en 2017? Bonjour maître et merci pour cet article. Selon l’avis d’interprétation du 19 mars 1990, la Commission Paritaire de la CCN SYNTEC, a proposé, à titre indicatif, différentes modalités de répartition de la prime de vacances, ce au libre choix des …