Une OAT à 8,5% en sera le véhicule. C'est la raison pour laquelle, pour évaluer les efforts réels des gouvernements, on calcule un solde public structurel[35], qui correspond au niveau du solde hors effets conjoncturels[36]. Quand le budget de l ... La révolution du marché financier a commencé. « dont on ne peut s'empêcher de se demander à quoi servent ces corps administratifs si peu écoutés », « la dette publique serait environ 20 points de PIB plus faible aujourd'hui qu'elle ne l'est en réalité », « un ajustement important de nos finances publiques est donc nécessaire », « l’effort à accomplir par rapport aux tendances spontanées des dépenses et des recettes peut être évalué à environ 0,7 point de PIB d’effort supplémentaire par an pendant dix ans », « cadeaux fiscaux octroyés depuis plus de dix ans aux plus riches », « une relance keynésienne, ça n'a jamais existé ! En 2009 des économistes de l'OFCE relativisaient l'ampleur de la dette française en la présentant comme significativement inférieure à l'ensemble des actifs publics, évalués à 75 % du PIB (y compris les actifs incessibles tels que les écoles, hôpitaux, routes, etc.)[26]. Finances publiques européennes : la BCE favorable à la discipline de marché, Standard and Poor's confirme la note AA et relève la perspective de la France, Version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, La dette publique en baisse à 86,3 % du PIB dans la zone euro, Gross General Government Debt position (as a % of GDP), L’endettement à 250 %, souci mineur du Japon, Rapport économique social et financier 2008, La Cour des comptes critique « l'insuffisance » du bilan budgétaire de Macron, Statistiques des recettes publiques 2018 - Total des recettes fiscales en % du PIB, Principaux agrégats des administrations publiques, y compris recettes et dépenses, France: emprunts à taux toujours plus négatifs. l'État est exposé au risque de taux en raison de l'importance de ses émissions de dette ; hors dette de SNCF Réseau, les risques liés à la dette des organismes divers d'administration centrale (ODAC) paraissent limités ; l'encours de dette des administrations publiques locales (APUL) comporte des risques. Depuis la création de l'euro, l'écart par rapport à l’Allemagne s'est réduit, et la France emprunte à bien meilleur marché que l'Espagne, l’Italie, l'Irlande et la Grèce. Étienne Lefevre, « Le gouvernement estime que le grand emprunt s'autofinancera d'ici à 2020 ». Selon Patrick Artus, la dette publique française est essentiellement une « mauvaise dette » qui reporte sur les générations futures le coût de frais de fonctionnement des administrations publiques et de dépenses de consommation trop importantes[216] ; de même, le Rapport Pébereau sur la dette publique écrit : « Depuis 25 ans, la plupart du temps (19 années sur 25), le déficit public (et donc la dette correspondante) n’a pas servi à financer de nouveaux éléments d’actifs mais d’autres dépenses : le renouvellement des équipements existants et des dépenses de fonctionnement courant »[217]. Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}}. • La dette publique française a dépassé les 100 milliards d'euros en 1981, les 500 milliards en 1993, les 1000 milliards d'euros en 2003 puis les 2000 milliards en 2014. La Banque Centrale américaine a progressivement relevé ses taux de 1 % en 2004 à plus de 5 % en 2006 pour tenir compte de l’évolution de l’inflation et de la croissance américaine. 1429 : La Guerre de Cent Ans - Steel Edition was in fact released in December last year, but not on ModDB until now. Elle ne tient pas compte des engagements hors bilan, qui sont reconnus dans les systèmes comptables internationaux (IFRS et IPSAS). De son côté, à l'instar de Smith et de Ricardo, Paul Fabra associe, le cas échéant, le recours à l'emprunt aux dépenses productives, dans les termes suivants : « D'un point de vue économique, la dette publique ne pose problème que dans la mesure où elle finance des dépenses improductives au sens strict du terme... Pour éviter toute confusion, improductif ne signifie pas inutile, et il arrive souvent qu'une dépense que l'on peut qualifier d'improductive (parce qu'elle n'est pas financièrement rentable) soit indispensable et plus utile qu'un investissement économique. Sur la base des données brutes, il apparaît ainsi que l’accroissement de la dette publique est due principalement à la progression de l’endettement de l’État. La "bonne dette" pourrait être liée au financement d'actifs publics générateurs de flux de trésorerie et de potentiels de services futurs, conformément à leur définition internationale[211]. Encontre diversos livros escritos por Leroy-Beaulieu, Paul com ótimos preços. Ce montant à rembourser par les administrations publiques est brut : il ne tient pas compte des actifs financiers, et ne constitue qu'une des composantes du patrimoine net. De son côté, la Commission européenne s'est inquiétée en juin 2011, lors de l'examen du plan national des réformes et de réduction des déficits et des dettes publiques, du flou des mesures envisagées[249]. les transferts d’activité entre les administrations publiques et le secteur privé (si une administration confie à une entreprise privée une mission, toute dette envers cette entreprise est comptabilisée dans la dette publique ; elle ne l’aurait pas été si la mission était remplie par l’administration elle-même). En février 2019, le rapport annuel de la Cour des comptes critique « l'insuffisance et la grande fragilité du redressement opéré jusqu'à présent », qui place la France « en décalage croissant avec les autres pays européens » avec un déficit structurel qui devrait se rapprocher en 2019 des deux plus mauvais élèves européens, l'Italie et l'Espagne et conclut : « Le haut niveau d'endettement et le niveau important de déficit ne laissent donc que peu de marges de manœuvre, notamment en cas de retournement de la conjoncture ou de situation de crise »[170]. Depuis juillet 2012, l'État français emprunte à court terme à des taux d'intérêt négatif[87]. Or, la durée moyenne d'une génération est de 25 ans[75]. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, regroupe l'ensemble des engagements financiers, sous formes d'emprunts, pris par l’État (y compris les ODAC), les collectivités territoriales et les organismes publics français (administrations de sécurité sociale…). L’article principal du projet de loi disposait : « Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Eh bien, pour ce qui concerne la France, rien de bien étonnant : ce sont des banques et des investisseurs institutionnels qui détiennent la dette. En septembre 2016, selon le Ministère des finances, 36,7 % l’étaient par la Banque du Japon, 24,7 % par les institutions financières du pays et 21,8 % par les assureurs locaux. Les nationaux détiennent la dette intérieure. En effet, l'article 8 de cette loi de programmation précise le taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôt et transferts, corrigées des changements de périmètre. L'histoire de la dette publique française est l'évolution temporelle de la dette publique de la France, de sa création jusqu'à aujourd'hui.Elle est étroitement liée à l'histoire des dépenses publiques françaises. Selon la norme internationale de comptabilité publique no 25[10] celles-ci doivent apparaître dans le bilan, au passif, (pour le plan comptable général français, traduites par des provisions au compte 153), et non hors bilan. Les charges financières des emprunts se sont considérablement alourdies. Comprendre la dette, c’est aussi savoir qui se cache derrière. En 2001, l’Agence France Trésor a mis en œuvre une série de contrats d’échanges de taux d’intérêt (ou « swaps ») de façon à substituer à une charge de taux fixe à long terme une charge de taux fixe plus courte tout en limitant au mieux la volatilité accrue de la charge de la dette[68]. Quoi qu’il en soit, depuis 2005, sauf en 2006 et en 2007, la France ne connaît pas de solde stabilisant puisque le stock de dette publique n’a cessé d’augmenter. A collective film of 33 shorts directed by different directors about their feeling about Cinema. Lorsque les taux d'intérêt réels sont négatifs sur la durée, ils équivalent à un impôt sur les porteurs d'obligations, et, plus généralement sur les épargnants »[88]. La dette publique française atteint 2 600 milliards d’euros. La preuve en graphiques. Enfin, il envisage la constitution d'un tribunal de la dette[195]. Rapportée à la richesse créée dans l'Hexagone, elle atteint donc 96,9% du PIB. Les causes de la désinflation récente étaient imputées à la stagnation de l'économie et à la baisse des prix relatifs aux marchandises. Cette baisse ne doit pas faire illusion. La Banque de France détient un peu moins de 20 % de la dette négociable de l'État, qui s’élevait à 1 700 milliards d'euros à la fin 2017, contre moins de 5 % à la fin 2014, en application du vaste programme d'achat de dette publique lancé en mars 2015 par la Banque centrale européenne ; dans ce cadre, c'est la Banque de France qui est chargée d'acquérir les titres français. Selon les sources, les trois plus gros pays étrangers détenteurs de dette française pourraient être en 2011 : les îles Caïmans, le Luxembourg et le Royaume-Uni[126]. Le guide des pratiques recommandées n°1 de l’IPSASB envisage la soutenabilité à long terme des entités financières pour ce qui concerne la dette publique. En raison de la baisse des taux, la politique de gestion de la durée de vie moyenne de la dette négociable via les swaps a été suspendue depuis juillet 2002, mais l’agence continue d’opérer des swaps « courts » pour limiter l’exposition à des taux à moins d’un an[69]. Bernard Marois, « Une dette peut en cacher une autre », Les taux de référence des bons du Trésor et OAT, site de la, l'équivalent du « chiffre d'affaires » étant le niveau des dépenses publiques, Pour les dépenses, voir « Le mécanisme de consolidation des dépenses entre administrations publiques » in Champsaur & Cotis (04-2010). Selon Irving Fischer[233], la baisse des prix accroît le poids des dettes et réciproquement. • Rapportée au nombre d'habitants en France, la dette publique est également sur des plus hauts historiques. Périodiquement, la France communique ses scénarios prévisionnels de déficits[145] et prend des engagements envers la Commission européenne sur l'évolution des finances publiques de la France. Et rapportée au nombre d'habitants en France, elle dépasse encore les 30.000 euros. Pour la France, il est de - 0,1 % du PIB, alors qu’il est nettement positif pour la zone euro (+ 1,8 % du PIB) et l’Union européenne (+ 2,0 %). L'histoire de la Dette est intimenent liée à l'histoire de la France depuis au moins 1515, date à laquelle le recours aux emprunts pour financer les budgets de la royauté devient la normalité. Le problème n'est alors pas tant l'endettement lui-même, que d'une part l'usage qui est fait des ressources obtenues, et d'autre part le risque, le jour où l’endettement redevient cher, de ne pas savoir s'en passer (c'est-à-dire être capable de réduire les dépenses ou d’accroître les impôts) : une hausse de 1% des taux d’intérêt alourdirait les remboursements de l’État de plus de 2 milliards l’année suivante, et de presque 20 milliards au bout de dix ans[187]. 2 milliards 98 millions d'euros ont ainsi été versé à la Grèce pour les intérêts de 2013, dont 450 millions par la France à lire la page 9 du Bleu budgétaire de la mission: Participation de la France au désendettement de la Grèce. Les résultats des nouvelles approches de la soutenabilité des finances publiques au sens macroéconomique sont également présentés dans un chapitre des perspectives économiques de l’OCDE de l’automne 2016. Le montant total du service de la dette pour l'ensemble des administrations n'est pas connu. Ils utiliseraient la politique budgétaire à mauvais escient, à des fins électoralistes et non à des fins de régulation. À partir de 2015, elle n'est plus que le second poste de dépenses de l'État derrière celui de l'Éducation nationale[99]. Elle n’a pas cessé d’augmenter depuis au moins fin 1978 ; elle atteignait 1 520 milliards au troisième trimestre 2008, à la veille de la crise de 2008, et 785,1 milliards d'euros à la fin de 1995[19]. Les notions de « bonne dette » (permettant d’accroître le patrimoine public et les équipements collectifs) et de « mauvaise dette », celle-ci correspondant à des dépenses de fonctionnement non financées par les recettes, ont alors été utilisées. La situation des finances publiques n'a cessé de se dégrader au cours des 40 dernières années. Le Conseil d'orientation des retraites utilise les estimations de l’INSEE, qui donne fin 2015[52] un chiffre global (y compris pensions de l’État) de 8 108 milliards d’euros[53]. Quand ces derniers baissent de moitié, ou deviennent en partie négatifs comme en 2016, ils permettent une augmentation de la dette indolore à court terme, jusqu'à ce que les taux remontent. Non pas parce qu'il s'agirait d'une finalité en soi, parce que c'est à la fois un devoir sur le plan de la justice intergénérationnelle, et la condition même de notre souveraineté véritable, de notre capacité à continuer à proposer au pays une voie et de pouvoir le dessiner nous-mêmes, pour nous-mêmes et par nous-mêmes »[73]. La France respecte les critères de Maastricht (60 % de dette publique, un taux déficit annuel du budget de 3 % avec une croissance de 2 % du PIB). Voir, INSEE : Les comptes de la Nation en 2017 -- Comptes nationaux annuels - base 2014, Programme indicatif de financement de l'État pour 2019, Voir par exemple les explications sur le déficit structurel, «, valeur identique, mais montant qui peut être différent : payer 1 € pendant 30 ans, payer 30 € cette année, ou payer 30 € dans 30 ans, sont trois opérations dont le service vaut 30 €, mais dont la valeur n'est pas identique, dans des proportions qui dépendront du taux d', dernier chiffrage disponible en février 2019. Selon Paul Fabra[230], « le laboratoire japonais a fait apparaître clairement les facteurs déterminants de la déflation : taux voisins de zéro poussant au paroxysme la bulle obligataire. Comme l'indiquait Gilles Carrez en août 2010, une hausse de seulement un point du taux d'intérêt exigé par les marchés coûterait deux milliards d'euros en 2011, soit l'équivalent du budget du ministère de la Culture[106]. La dette nippone est pourtant toujours considérée comme une valeur refuge ; malgré son niveau, elle n’expose pas le pays à un risque de défaut de paiement, parce qu'elle est pour l’essentiel détenue par les Japonais eux-mêmes, et parce que le pays est dans son ensemble un créancier du monde. Ensuite, il est devenu inférieur au solde stabilisant, avec un écart très important en 2009 et 2010 qui s’est resserré fortement en 2011, plus progressivement sur 2012-2015. Le poids de la dette publique peut baisser d'une année à l'autre, même si sa valeur nominale (en euros courants) augmente : il suffit que l’activité économique augmente plus vite que la dette. Avec cette échelle, les variations historiques sont significatives. Un déficit public entraîne une augmentation de la dette, qui sera réduite par des recettes futures (impôt ou autre), Robert Barro écrivant que le déficit public est l’« impôt de demain »[32], ou par de l'inflation, qui a pour inconvénient de défavoriser les créanciers[33]. Dans ces conditions, la dette publique des administrations publiques frôlerait 100 % du PIB. Elle n'est qu'un des moyens d'assurer le financement de l’État[30], et d'autres éléments peuvent jouer (mais toujours de façon marginale)[30] : acquisition ou cession d'actifs, augmentation ou réduction de trésorerie, raccourcissement ou allongement de délais de paiement, etc.[30],[31]. périmètre des administrations ; qu'est-ce qui est dû ? Les partenariats public-privé (PPP) peuvent faire financer par le privé, en contrepartie d'un loyer, la construction puis la gestion de bâtiments ou d'infrastructures. À partir de l'échéancier, on peut calculer la durée de vie moyenne des supports de la dette, calculée comme moyenne pondérée des maturités résiduelles des titres émis, sans prendre en compte les intérêts. Ces informations confirment la place prépondérante des engagements de retraite au profit des fonctionnaires civils de l’État et militaires pour 2 212 milliards d'euros[50], ce qui représente un peu plus de la moitié de la dette hors bilan de la France, qui atteint 4 070 milliards €, dont 139 milliards € de subventions aux régimes de retraites et subventions d'équilibre au régime spécial de la SNCF[51]. D'où un formidable détournement de l'épargne au profit des placements purement financiers. En particulier, la dette des ODAC a fortement augmenté entre 1994 et 2006[240]. En France, la duration modifiée de la dette de l'État est environ 1,5 année plus basse que sa durée de vie moyenne[72]. En pratique, ces taux ont en 2010 puis en 2011 atteint des niveaux encore plus bas qu'en 2007. Abonnez-vous 1€ le … on prendra garde à ce qu'il ne s'agit pas, ici, de qualifier la dépense elle-même de « bonne » ou « mauvaise », mais seulement son mode de financement. Ce raisonnement a fait naître ce que naguère on appelait des « rentes perpétuelles », c'est-à-dire des titres publics qui donnaient le droit au versement d'un intérêt jusqu'à la fin des temps. L’OCDE considère que la probabilité de défaut de paiement est quasiment nulle dans la plupart des pays avancés, à l’exception notable du Japon, de l’Italie et, dans une moindre mesure, de la France. Proposition de règle d'or constitutionnelle, « il est indispensable de prendre en compte l'endettement total d'un pays, c'est-à-dire sa dette publique et sa dette privée (entreprises et ménages) », « ne nous y trompons pas, notre véritable enjeu en matière de finances publiques, vous l'avez rappelé, c'est de contenir, puis de réduire, notre endettement. A la restauration en 1815, l’exécutif décide d’affecter les dépôts et consignations des notaires comme ressources de la CDC aux fins de contribuer à acheter la dette publique additionnelle générée par le paiement de l’indemnité de guerre imposée à la France par la Sainte Alliance dans le traité de Paris de … Ce qui signifie que l’article 25 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973 interdit à la Banque de France de faire crédit à l’État, condamnant la France à se tourner vers des banques privées et à payer des intérêts ; alors qu’avant cette loi, quand l’État empruntait de l’argent, il le faisait auprès de la Banque de France qui, lui appartenant, lui prêtait sans intérêt. Améliorez-le ou discutez-en. Des passages de cet article sont désuets ou annoncent des événements désormais passés. En cette matière, la France apparaît comme un des plus mauvais élèves : fin 2017, elle restait l'un des trois pays de l'Union européenne encore sous le coup de cette procédure, avec le Royaume-Uni et l’Espagne, alors qu’ils étaient 24 en 2011[143]. Ces opérations sont parfois refusées par la Commission européenne ou par Eurostat ; ainsi, en 2007, l'État a été obligé de recomptabiliser dans la dette publique une somme de 8 milliards d'euros, issue de la SNCF et qui avait été transférée à un organisme ad hoc[241]. Les déficits résultent en fait de la faiblesse de la croissance économique en France depuis la fin des Trente Glorieuses. Le solde net du patrimoine au bilan des administrations publiques est estimé par l'INSEE. On trouve la définition du « déficit public excessif » à l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[150]. Au demeurant, même pour financer des dépenses extraordinaires, David Ricardo, en 1817, mettait en garde contre le recours à l'emprunt, en ces termes[222] : « Il ne faut pas conclure de mes propos que je considère l'emprunt comme le système le plus adapté pour couvrir les dépenses extraordinaires de l'État. Cette charge pèse sur le budget de l'état, et si elle est trop forte va empêcher toute autre action (éducation, armée, justice, etc. mais lorsqu’il y avait encore un chef en france, c’est-à-dire sous de gaulle, le même vge était allé en 1969 remettre le dernier chèque au fmi éteignant la dette française de 900 millions de dollars. Aujourd'hui, les rentes perpétuelles ont disparu mais chaque titre qui arrive à échéance donne lieu à un réemprunt immédiat ». C'est pourquoi, dans son rapport[136], le député Jean - René Cazeneuve invite à « tirer les leçons de la crise sanitaire » en créant «une loi de programmation des finances locales», afin de «donner de la visibilité aux élus et réduire leur dépendance vis à vis de l'Etat». Comme le montre le tableau ci-dessus, la France est le pays où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés. « L'accord sur la Grèce alourdit la dette française », OECD Economic Surveys, Japan, juillet 2006, page 26. les économistes et les commentateurs qui ont cru peser sur les décisions et qui, en fait, n'ont pas été entendus ; faire que la prévision de croissance sur laquelle le budget est bâti ne soit plus réalisée par le ministère des finances ; faire un travail de pédagogie sur la dépense publique. La Banque centrale européenne (BCE) a rappelé qu’elle « n’avait pas vocation à être prêteur en dernier ressort des États » ; plusieurs pays membres présentent des ratios d’endettement préoccupants, et leurs dettes ont des notations dégradées (Grèce, Italie, Portugal en particulier)[148]. La dette publique française a atteint 116,4 % du produit intérieur brut (PIB) au troisième trimestre de 2020, bien loin des critères annexés au Traité de Maastricht. Pour des finances publiques au service de notre croissance économique et de notre cohésion sociale », Rapport Pébereau sur la dette publique française, Où trouver des informations sur la dette publique par le CEDEF à https://www.economie.gouv.fr/cedef/dette-publique, https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2018/05/24/sovereign-debt-a-guide-for-economists-and-practitioners, Cour de discipline budgétaire et financière, Direction générale des Finances publiques, Loi de programmation des finances publiques, Loi organique relative aux lois de finances, Contrôle de l'exécution des lois de finances, Commission des comptes de la sécurité sociale, Loi de financement de la Sécurité sociale, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Dette_publique_de_la_France&oldid=179380838, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Dépendant de la croissance et du niveau d'endettement, il n'est identique au déficit budgétaire maximum fixé à 3 % par le traité de Maastricht que dans des situations particulières, par exemple pour une croissance en volume de 3 %, une inflation de 2 % et un rapport de la dette au PIB de 60 %. De l'autre, il doit chaque année payer le service de la dette : intérêts annuels plus quote-part annuelle de remboursement. Cette omission empêche de relier la dette brute depuis l'origine à ses contreparties (investissement accroissant les actifs de l'entité publique, neutre entre les générations ; ou fonctionnement, c'est-à-dire un service rendu aux générations actuelles payé par les générations futures). Selon Jean-Marc Daniel : « En principe, tout agent économique est contraint de rembourser ses dettes au moment de sa disparition. Mais il y a aussi eu des années fastes, à la fin des années 1980 et à la fin des années 1990, qui auraient dû connaître un excédent budgétaire. Le solde stabilisant est le solde public qui, exprimé en part de PIB, conduirait à stabiliser le ratio de la dette publique au PIB, hors effets liés par exemple à des achats ou ventes d’actifs[168],[169]. Au deuxième quadrimestre 2014, l'endettement total, public et privé, de la France atteignait 280 % du PIB[61]. Aujourd'hui, les rentes perpétuelles ont disparu mais chaque titre qui arrive à échéance donne lieu à un réemprunt », « Essentiellement, les déficits de l'État sont un moyen pour permettre aux membres de la génération présente de mourir insolvables en laissant à leurs descendants des dettes », « C'est le contraire qui est vrai : le déficit public implique par définition l'existence de prêteurs privés [...] Les membres d'une génération vivant dans un état endetté, loin de rendre l'âme en état de faillite, expirent sur un matelas rempli d'obligations émises par le Trésor Public... Du point de vue macroéconomique, le transfert s'opérera à l'intérieur de la génération nouvelle, entre d'une part les contribuables et de l'autre les porteurs de bons émis dans le passé (ceux-ci se confondant souvent avec ceux - là », « la réforme du Pacte de stabilité et de croissance impose une obligation de désendettement avec une réduction chiffrée de la dette à raison d'1/20e de la différence entre le ratio d'endettement atteint et le plafond de 60 % prescrit. Les lois de financement de la sécurité sociale ne contiennent pas de dispositions budgétaires spécifiques pour prévoir l'évolution future de la dette sociale[135]. Il est toutefois possible de comparer les montants empruntés aux investissements. Trois ans plus tard, elle dépasse 20 %. Mais avant, c’était un peu plus cool à gérer. C'est l'illustration de la cavalerie budgétaire : des emprunts nouveaux remboursent les emprunts anciens. les engagements de retraite de l’État, pour l’essentiel au titre de ses fonctionnaires civils et militaires, représentent 2 480 Md€, en hausse de 193 Md€ entre 2018 et 2019; les engagements relevant de la mission de régulateur économique et social de l’État sont évalués à 720 Md€ en 2019, en augmentation de 82 Md€ par rapport à 2018; la garantie des épargnants au titre des produits d’épargne réglementée, qui est évaluée à 450 Md€ en 2019, en augmentation de 16 Md€ par rapport à 2018, fait partie des garanties de l’État liées à des missions d’intérêt général, l’État garantissant aux épargnants leurs dépôts y compris les intérêts capitalisés.