Annexe 1 - tableau récapitulatif des conditions et durées. Il faut demander sa réintégration avant le mois de décembre pour l'année suivante. Réintégration après disponibilité : dispositions spécifiques à la fonction publique d’État. Elle est imposée par l’employeur (le ministère de l’éducation nationale) aux agents dont les droits à congés de maladie statutaires (CMO, CLD, CLM) arrivent à expiration et qui ne peuvent reprendre leur poste. Mon mari vient d'accepter un boulot à l'étranger et je viens donc de demander ma dispo pour la rentrée prochaine (soit 15 jours avant la rentrée ...) et je n'ai eu aucun problème. La disponibilité est accordée, en général, par année scolaire mais les disponibilités de droit peuvent débuter en cours d’année. Disponibilité et mouvement. Additif à la circulaire . Disponibilité d’office. Ce forum permet de créer des contacts professionnels et amicaux entre collègues, et d'échanger sur le monde de l'éducation et la pédagogie. Sur mon arrêté, il est noté: . Les professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, conseillers principaux d'éducation, instituteurs et professeurs des écoles, titulaires du ministère de l'éducation nationale peuvent candidater pour un poste dans une école européenne, selon certaines conditions. Concenant les droits à l'avancement, le fonctionnaire ne les conservent pas sauf exceptions prévues par la réforme du 5 septembre 2018. Annexe 4 - visite médicale suite réintégration. L’aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Dans le cadre d'une mobilité, le fonctionnaire titulaire peut être détaché dans un autre emploi de la fonction publique ou hors fonction publique. Une mise en disponibilité entraîne la perte du poste à TD. Disponibilité. Circulaire. Vu le contexte économique, je pense demander ma réintégration! LA RÉINTÉGRATION APRÈS UNE DISPONIBILITÉ POUR RAISON DE SANTE La réintégration est possible au terme des 4 ans de disponibilité ou au cours de la disponibilité. Annexe 3 - formulaire de réintégration. En prenant une disponibilité le professeur perd son affectation mais aussi son barème de mutation. Juste une petite précision, il n' y a pas de préavis pour une demande de disponibilité de droit quand on est dans l'éducation nationale. Les enseignants ayant fait la demande écrite au 15 janvier de l’année en cours d’une réintégration à la rentrée suivante peuvent participer au mouvement à TD.. Autrement dit, les points qu'il aura cumulés jusqu'à aujourd'hui pour obtenir le poste qu'il souhaite. Disponibilité après un séjour à l’étranger. La vérification de l’aptitude du fonctionnaire. 01-02-03-02 Il appartient au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, compétent en vertu de l'article 42 du décret du 16 septembre 1985 pour prononcer la disponibilité des professeurs des universités, de prononcer également la réintégration, après disponibilité, d'un professeur. Les demandes de disponibilité sont à formuler sur l’imprimé, disponible en annexe de la circulaire. Celle-ci peut intervenir dès lors qu'une possibilité de reclassement se présente. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques. Article R. 4626-29 du Code du travail, articles 71 et suivants de la loi du 9 janvier 1986, décret n°89-376 du 8 juin 1989. Re: demande de réintégration après démission par Modulo le Jeu 10 Mar 2016 - 22:59 Hum, je me permets quand même d'évoquer, puisque tu es titulaire d'un autre corps, la possibilité d'une demande de détachement dans le corps des certifiés. Enseignement; Administration; Encadrement; Santé-social; Concours; Bulletin officiel; Accueil; Article; Vie professionnelle et situation personnelle - Détachement; Vie professionnelle et situation personnelle - Détachement. de l’éducation nationale à Mesdames et Messieurs les IEN pour information Mesdames et Messieurs les enseignants du premier degré ... Objet : Demandes de disponibilité, de détachement et de réintégration après disponibilité ou détachement – rentrée scolaire 201 7 Réf. Types de disponibilité … L’administration peut effectuer une enquête pour s’assurer que l’activité correspond bien aux motifs pour lesquels l’agent est en disponibilité. Sa durée est normalement d’un an, renouvelable deux fois (trois de manière exceptionnelle) après avis du comité médical. Les personnels sollicitant une réintégration après disponibilité, devront joindre un courrier de demande de réintégration dans lequel ils préciseront le type de demande qu’ils souhaitent formuler : soit une demande de réintégration conditionnelle. Actuellement en disponibilité de l'éducation nationale pour suivre mon conjoint à l'étranger, je souhaite demander une réintégration anticipée. 5.1. Annexe 2 - formulaire de demande renouvellement disponibilité. Enseignants du Second degré Conseillers Principaux d'Education Enseignants du Premier degré Psychologues de l'Éducation Nationale. Circulaire de novembre 2020. À l'issue d'une période de disponibilité (ou congé avec libération de poste) , vous devez formuler une demande de réintégration pour retrouver un poste dans le secondaire. Demande de disponibilité ou de réintégration de disponibilité - Demande de congé de non-activité en vue d'études d'intérêt professionnel - Année scolaire 2020-2021 "le réintégration est de droit à la première vacance de poste si la durée n'a pas exédé troix années." Les personnels ayant obtenu une disponibilité après un séjour à l’étranger : conservent les droits acquis pour le retour quant au paiement des frais de voyage, de déménagement, (ministère des Affaires étrangères, A.e.f.e…) ; conservent le bénéfice de la Sécurité sociale pendant une année. La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et à la retraite. Réintégration après CLD, Réintégration après disponibilité d’office, ... Pour l'ancienneté de service sur direction, ou en éducation prioritaire ou en ASH, l'attribution des points se fait automatiquement. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de bonifications. Elles devront être transmises, accompagnées des pièces jointes, à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale, par la voie hiérarchique. Le Service national universel (SNU) s’adresse, après la classe de 3ème, aux jeunes filles et garçons âgés de 15 à 16 ans. Bonjour, J'ai demandé une disponibilité pour création d'entreprise de 2 années qui s'achève début Janvier 2011 dans la fonction publique hospitalière. Neoprofs.org, 1er réseau social enseignant, s'adresse aux professeurs et personnels de l'Education nationale. Merci. Informations générales Les priorités du ministère de l’Éducation nationale Programmes scolaires et ressources d’accompagnement Baccalauréat 2021 Agenda des actions éducatives Schéma directeur de la formation des personnels 2019-2022 Calendrier scolaire Palmarès des écoles et des établissements scolaires du 93. Dans ce cas, seuls les vœux formulés seront examinés. Un enseignant demandant une réintégration après disponibilité doit passer une visite médicale de vérification d’aptitude physique avec un médecin agréé. Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. 1° Aux décisions qui sont relatives à la mutation, au détachement, à l'intégration et à la réintégration après détachement et à la mise en disponibilité et prennent effet à compter du 1er janvier 2020 ; 2° Aux autres décisions individuelles prenant effet à compter du 1er janvier 2021. Vérifiez qu'ils apparaissent bien sur i-prof et sur votre accusé de réception (que vous recevrez le 7 mai) mouvement en respectant les délais de retour. Attention ! Demande de réintégration après disponibilité; Pour obtenir une réintégration, vous devrez renseigner la demande en annexe et la transmettre à l'Inspection académique, Division de la gestion individuelle. Après une disponibilité de droit, le fonctionnaire doit être réintégré à la première vacance d'emploi dans son grade. Demande de réintégration après une disponibilité Le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 fixe la date maximale de retour des demandes au 31 mai. Passée cette date, aucune demande ne sera prise en compte. Les demandes de disponibilité pour convenances personnelles, pour suivre des études ou créer une entreprise transmises après le 31/03/2021, selon la procédure prévue et dûment justifiées à la division des personnels enseignants du premier degré public ne seront pas accordées. En cas de refus, l'administration doit lui proposer l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. Il n'est en effet pas nécessaire d'attendre la fin de la disponibilité d'office pour prévoir la reprise des fonctions de l'agent. Attention : vous ne pouvez quitter votre poste qu’après avoir reçu votre notification de mise en disponibilité et votre réintégration (sauf disponibilité pour adopter) est subordonnée à l’avis d’un médecin agréé. [(La demande de disponibilité est à faire avant le 31 mars 2020 au plus tard pour les 1res demandes et avant le 31 mai pour les renouvellements (les collègues déjà en dispo dans l’académie de Toulouse). Affectée à l'Académie de Versailles, est ce que l'on va me proposer uniquement un poste dans mon académie d'origine ou peut-on me proposer un poste sur tout le territoire national ? Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d'office. - Réintégration après disponibilité : les agents en disponibilité doivent joindre à leur demande leur arrêté de mise en disponibilité et un certificat médical d'aptitude physique établi par un médecin agréé, attestant de leur aptitude physique à exercer leurs fonctions, en application des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.